Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15229
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 24/15229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/15242 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEJF Ordonnance n° 2025/M242 S.C.I. ROUVIERE 6, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Pascal-yves BRIN de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocat
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ca other ca_paris n° 24/15229
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/15229
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° 275 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15229 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7AX Décisions défér
Raccourcis
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