Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 24/15241
TJ 75056, 1 juin 2026, RG 24/15241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me ZAUBERMAN (B0617) Me EL ASLI (E1475) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/15241 N° Portalis 352J-W-B7I-C6HE3 N° MINUTE : 1 Assignation du : 10 Décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN
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ca other ca_paris n° 24/15241
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 24/15241
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15241 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7BW Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 24/15241
CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 24/15241
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/15241 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEJD Ordonnance n° 2025/M240 S.C.I. PELLETAN 114, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Pascal-yves BRIN de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocat a
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