Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15243
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 24/15243
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15243 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7B2 Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 24/15243
CA Aix Provence, 24 nov. 2025, RG 24/15243
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/15243 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEJI Ordonnance n° 2025/M343 S.A.R.L. [6] Représentant : Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Appelante S.N.C. [
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