Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/15252
CA Paris, 27 mars 2026, RG 24/15252
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n°37, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/15252 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7C3
-
ca other ca_aix_provence n° 24/15252
CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 24/15252
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/15252 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEKF Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/ M028 Affaire : M. [G] [V] Représentant : Me [X], avocat au barreau de GRASSE Appelant C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE Intimée l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles