Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15291
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/15291
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15291 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7FR Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca other ca_aix_provence n° 24/15291
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 24/15291
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/658 Rôle N° RG 24/15291 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEMP [P] [Y] [Y] C/ Etablissement Public METROPOLE [Localité 8] COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à :
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