Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-15.296
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-15.296
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 240 FS-B Pourvoi n° X 24-15.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15296
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/15296
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/15296 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7F6 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2024 Date de saisine : 12 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnit
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