Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc cassation n° 24-15.298
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-15.298
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 60 FS-B Pourvoi n° Z 24-15.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15298
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/15298
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/15298 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7GE Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2024 Date de saisine : 12 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnit
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