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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.304

    Cass., 17 sept. 2025, n° 24-15.304

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° F 24-15.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca5aa1892376614a8345a5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/15304

    TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 24/15304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/15304 N° Portalis 352J-W-B7I-C5URF N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 29 août 2024 JUGEMENT rendu le 09 septembre 2025 DEMANDERESSE S.A. ARKEA DIRECT

    Lire la décision → Vérifier la source 68c07138e7f54efd01094573

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1