Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-15.306
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.306
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10311 F Pourvoi n° G 24-15.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca other ca_aix_provence n° 24/15306
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 24/15306
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 DÉCEMBRE 2025 N° 2025/515 Rôle N° RG 24/15306 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOENP S.A.S.U. AUTO IDEALY C/ [L] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Neera ANDREOZZI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/15306
TJ Paris, 30 janv. 2025, RG 24/15306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Jugement + annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître BOESPFLUG #E0329 - Maître CARON #C500 - Maître COURSIN #C2186 - Maître CHARTIER #R139 - Maître DUPUY #B873 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/15306 N° Portalis 352J-W-B7I-C6SL5 N°
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