Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/15320 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.320

    Cass., 15 oct. 2025, n° 24-15.320

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10724 F Pourvoi n° Y 24-15.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef37c310fb86995ec6ea04
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/15320

    TJ Paris, 29 janv. 2025, RG 24/15320

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/15320 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SR5 N° MINUTE : Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT DISANT N’Y AVOIR LIEU À RECTIFICATION rendu le 29 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 679a80e7e9a46d1f5a7633f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1