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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15357

    CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 24/15357

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/15357 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEU7 Ordonnance n° 2025/M Madame [U] [F] représentée par Me [R] [X], avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE A

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978511af6ba0065f42e4
  • ca other ca_paris n° 24/15357

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/15357

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15357 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7MB Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 68300603ceb4e14e4f68cfbd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1