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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/15383

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 24/15383

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15383 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7OV Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07d97bfd83326c7063709
  • cc rejet n° 24-15.383

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-15.383

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10464 F-D Pourvoi n° S 24-15.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9fb8e4abb8795b568f17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1