Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15404
CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 24/15404
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N°2026/200 Rôle N° RG 24/15404 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOE2B et Rôle N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFVH S.A. [1] C/ [Q] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 29 Mai 2026 à : SEL
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cc rejet n° 24-15.404
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-15.404
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° Q 24-15.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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ca other ca_paris n° 24/15404
CA Paris, 4 déc. 2024, RG 24/15404
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15404 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7RT Décision d
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