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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.422

    Cass., 26 nov. 2025, n° 24-15.422

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 769 F-D Pourvois n° J 24-15.422 A 24-15.552 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 6926a93377bf00d0f5e9d803
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/15422

    TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 24/15422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/15422 N° Portalis 352J-W-B7I-C6RF6 N° MINUTE : Assignation du : 12 Décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Compagn

    Lire la décision → Vérifier la source 687005c8b8daa57c7f66a716

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