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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/15425
TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 24/15425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Migaud, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/15425 N° Portalis 352J-W-B7I-C52GI N° MINUTE : Assignation du : 18 Décembre 2024 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2026 DE
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cc rejet n° 24-15.425
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-15.425
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° N 24-15.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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