Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc cassation n° 24-15.435
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-15.435
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° Y 24-15.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_paris n° 24/15435
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/15435
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15435 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7UU Décision dé
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 24/15435
TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 24/15435
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me PLAZANET (P0129) Me ROBELIN (C1024) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/15435 N° Portalis 352J-W-B7I-C6P3G N° MINUTE : 3 Assignation du : 11 Décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le
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