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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.442

    Cass., 22 janv. 2026, n° 24-15.442

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10054 F Pourvoi n° F 24-15.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6971ca29cdc6046d473520d3
  • ca other ca_paris n° 24/15442

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/15442

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025 RECTIFICATION D'ERREUR METERIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15442 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67b819df0f66d9c033b9227b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1