Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc other n° 24-15.509
Cass., 4 févr. 2026, n° 24-15.509
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Désistement Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° D 24-15.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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ca other ca_aix_provence n° 24/15509
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 24/15509
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 N°2025/696 Rôle N° RG 24/15509 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFGY [X] [T] C/ [U] [M] [W] [Z] épouse [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie DAUTZEN
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