Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15542
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 24/15542
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 N° 2025/688 Rôle N° RG 24/15542 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFMD [X] [F] [G] C/ [K] [W] veuve [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Jean-Baptiste BELL
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ca other ca_paris n° 24/15542
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/15542
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15542 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ77T Décision dé
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