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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/15546

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/15546

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/15546 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ775 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Août 2024 Date de saisine : 18 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vi

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3d8e1f8a20b910e9e17d
  • cc rejet n° 24-15.546

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-15.546

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10450 F Pourvoi n° U 24-15.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 686e0255e0a6f0ca1546ef6c

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