Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15576
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/15576
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/15576 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOF34 S.C.I. GRIMMO 2 C/ LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR DE RECOUVREMENT SPECIALISTE DU VAR SELARL [F] CONSTANT, LE PROCUREUR GÉNÉRA
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cc Autre n° 24-15.576
Cass., 10 oct. 2024, n° 24-15.576
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-15.576 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence AOU Merlou Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et as
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