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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.621

    Cass., 16 oct. 2025, n° 24-15.621

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10518 F Pourvoi n° A 24-15.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086a98af7f48b3631ea1d
  • ca other ca_paris n° 24/15621

    CA Paris, 1 oct. 2025, RG 24/15621

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 (n° 134/2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15621 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAIH Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bcacf4e7f1c37e1cb99

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1