Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc other n° 24-15.661
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.661
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-15.661 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [G] et autres Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 60477 ORDONNANCE DE
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ca other ca_paris n° 24/15661
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 24/15661
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 3 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15661 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAML Décision déféré
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