Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/15701 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 24-15.701

    Cass., 5 mars 2026, n° 24-15.701

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 mars 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme TEILLER, présidente Décision n° 10152 F Pourvoi n° N 24-15.701 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E] [X]. Admis

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94d57cdc6046d4793a45c
  • ca other ca_paris n° 24/15701

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/15701

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15701 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKASZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Juillet 2024 -Préside

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a899a5ae27812390de4d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1