Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 24-15.724
Cass., 28 mai 2026, n° 24-15.724
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° N 24-15.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca other ca_paris n° 24/15724
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/15724
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/15724 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAWK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2024 Date de saisine : 20 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Action en contestation
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