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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/15725

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 24/15725

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Philippe GABURRO Copie certifiée conforme à: -Me Philippe GABURRO délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/15725 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NUP N° MINUTE : Assignation du : 12 Décembre 2024 JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc9c96cdc6046d4744e7d7
  • cc rejet n° 24-15.725

    Cass., 16 oct. 2025, n° 24-15.725

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10525 F Pourvoi n° P 24-15.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 68f0869e8af7f48b3631ea0f

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