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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc cassation n° 24-15.753
Cass., 20 mai 2026, n° 24-15.753
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 323 FS-B Pourvoi n° U 24-15.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_paris n° 24/15753
CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/15753
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° 264 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15753 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA3D Décision déféré
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