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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15793
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/15793
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15793 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA7O Décision dé
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cc cassation n° 24-15.793
Cass., 1 oct. 2025, n° 24-15.793
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° N 24-15.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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