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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.813

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-15.813

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10282 F Pourvoi n° J 24-15.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d74341cdc6046d479c6467
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15813

    CA Paris, 20 janv. 2025, RG 24/15813

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/15813 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBAW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2024 Date de saisine : 24 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation

    Lire la décision → Vérifier la source 67908b2c4143037ceabfbf7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1