Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc cassation n° 24-15.817
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-15.817
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° P 24-15.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_paris n° 24/15817
CA Paris, 3 sept. 2025, RG 24/15817
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15817 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBA7 Décisio
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