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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca annulation ca_paris n° 24/15861

    CA Paris, 11 févr. 2026, RG 24/15861

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2026 (n° /2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15861 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBFA Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 698ecb1ecdc6046d472a38c2
  • cc rejet n° 24-15.861

    Cass., 3 sept. 2025, n° 24-15.861

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10634 F Pourvoi n° M 24-15.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7e345d8ce8d4698ffd139

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1