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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-15.901

    Cass., 15 oct. 2025, n° 24-15.901

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° E 24-15.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef37f610fb86995ec6ea40
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15901

    CA Paris, 31 janv. 2025, RG 24/15901

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15901 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBJA Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 679db8cb9d8ab67bf57f1649

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1