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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/15918

    CA Paris, 24 juill. 2025, RG 24/15918

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUILLET 2025 (n° 316 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15918 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBKB Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 688311244d9076bf079c2269
  • cc cassation n° 24-15.918

    Cass., 18 juin 2025, n° 24-15.918

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° Y 24-15.918 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J].

    Lire la décision → Vérifier la source 685250e6a7fdae5a8046f291

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1