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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/15947

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/15947

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15947 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBMW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juin 2024 par le t

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225eb9cdc6046d47388357
  • cc rejet n° 24-15.947

    Cass., 10 avr. 2025, n° 24-15.947

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-15.947 Demandeur : Mme [K] Défendeur : la société Cofidis et autre Requête n° : 1251/24 Ordonnance n° : 90335 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Cofidis, ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8b8a28073014b1d57d341

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1