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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.967

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-15.967

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10919 F Pourvoi n° B 24-15.967 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 691595585cc9fa7cae5a6a11
  • ca other ca_paris n° 24/15967

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 24/15967

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 24/15967 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBPC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2024 Date de saisine : 25 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d6e2e40a40d5ce9950a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1