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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/15999

    CA Paris, 4 févr. 2026, RG 24/15999

    +Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2026 (n° 016/2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15999 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBSH Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 69843bc2cdc6046d47fb0faa
  • cc rejet n° 24-15.999

    Cass., 25 juin 2025, n° 24-15.999

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10603 F Pourvoi n° M 24-15.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0ae0c5506317f3be6e8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1