Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/16004 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.004

    Cass., 17 juin 2026, n° 24-16.004

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° S 24-16.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3235f1cdc6046d479341cb
  • ca other ca_paris n° 24/16004

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/16004

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° 248 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16004 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBST Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 68427ca271a8dbe1ebd9ce2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1