Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
cc rejet n° 24-16.027
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-16.027
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° S 24-16.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16027
CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/16027
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° 236, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16027 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBUD Décision déférée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles