Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-16.047

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-16.047

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° P 24-16.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________

    Lire la décision → Vérifier la source 686e01e9e0a6f0ca1546ef10
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16047

    CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/16047

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/16047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBV4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Septembre 2024 Date de saisine : 26 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Autres actions en resp

    Lire la décision → Vérifier la source 67ecc7cb8e074ba02f40a2ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles