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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.053

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-16.053

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10619 F Pourvoi n° V 24-16.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 686e01dae0a6f0ca1546eefc
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16053

    CA Paris, 24 avr. 2025, RG 24/16053

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/16053 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBWZ Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2024 Date de saisine : 26 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Appel su

    Lire la décision → Vérifier la source 680c68ae230da8dfaf90c092

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1