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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-16.055

    Cass., 5 nov. 2025, n° 24-16.055

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° X 24-16.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 690af3d028bf9d42b6ccc20c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16055

    CA Paris, 15 sept. 2025, RG 24/16055

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16055 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBXI Décisions défér

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8ef288307cb6612d80c28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1