Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc annulation n° 24-16.058
Cass., 25 mars 2026, n° 24-16.058
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Annulation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° A 24-16.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16058
CA Paris, 24 avr. 2025, RG 24/16058
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/16058 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBXS Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2024 Date de saisine : 26 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Appel su
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