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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc irrecevabilite n° 24-16.061

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-16.061

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10142 F Pourvoi n° D 24-16.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3876fcdc6046d47dca555
  • ca other ca_paris n° 24/16061

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/16061

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/16061 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBXY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2024 Date de saisine : 25 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et

    Lire la décision → Vérifier la source 68300603ceb4e14e4f68cfb5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1