Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
cc annulation n° 24-16.062
Cass., 25 mars 2026, n° 24-16.062
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Annulation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° E 24-16.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16062
CA Paris, 24 avr. 2025, RG 24/16062
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/16062 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBX4 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2024 Date de saisine : 26 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Appel su
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles