Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 24-16.091
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-16.091
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 20 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10613 F Pourvoi n° M 24-16.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16091
CA Paris, 24 avr. 2025, RG 24/16091
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/16091 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB2K Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 26 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Appel
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