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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.107

    Cass., 15 janv. 2026, n° 24-16.107

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10024 F Pourvoi n° D 24-16.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b700cdc6046d475dfa43
  • ca other ca_paris n° 24/16107

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/16107

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/16107 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB4A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Septembre 2024 Date de saisine : 27 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement re

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6401575737a1debd7e7de

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1