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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-16.108
Cass., 25 mars 2026, n° 24-16.108
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° E 24-16.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_paris n° 24/16108
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/16108
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16108 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB4C Décision dé
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