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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-16.119
Cass., 27 mai 2025, n° 24-16.119
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° S 24-16.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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ca other ca_paris n° 24/16119
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/16119
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16119 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB47 Décision déférée à
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