Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc cassation n° 24-16.124
Cass., 4 mars 2026, n° 24-16.124
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° X 24-16.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_paris n° 24/16124
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 24/16124
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 07 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16124 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB5Z Décision
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