Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc cassation n° 24-16.147
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-16.147
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 FS-B Pourvoi n° X 24-16.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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ca other ca_paris n° 24/16147
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/16147
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/16147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB7S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Septembre 2024 Date de saisine : 27 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabili
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